| ART. PREMIER | N° 83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 83
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut encadrer la transmission d’informations personnelles, afin de ne fournir que les informations réellement nécessaires aux calculs.