| ART. PREMIER | N° 84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N° 84
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« sous peine de 50 000 euros d’amende administrative en cas de manquement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’assortir une interdiction d’une sanction, afin de la rendre opératoire et efficace.