| ART. PREMIER | N° 85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 85
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et des locaux professionnels à usage tertiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d’énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.