| ART. PREMIER | N° 86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 86
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ils ont exprimés en euros et en pourcentage de la facture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important, pour que le consommateur prenne conscience du niveau du malus ou du bonus, qu’il ait à la fois le montant en euros, mais aussi le pourcentage de sa facture.