| ART. PREMIER | N° 87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 87
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante:
« Ils distinguent les bonus-malus qui relèvent de la mauvaise performance énergétique du logement et ceux qui relèvent des habitudes de consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un locataire qui veut utiliser le mécanisme de l’article L.230-9 doit pouvoir faire la part du malus qui relève de la mauvaise isolation de son logement.
Plus globalement, le consommateur ne pourra être incité à changer son comportement que s’il sait d’où viennent les problèmes.