| ART. PREMIER | N° 88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 88
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots:
« sous peine de 50 000 euros d’amende administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute interdiction doit être assortie d’une sanction pour être effective.