| ART. PREMIER | N° 89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N° 89
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que les frais financiers générés pour les fournisseurs d’énergie par les retards de versement de la Caisse des dépôts ou de l’organisme délégataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un fournisseur paye plus de bonus qu’il ne touche de malus, il lui est du de l’argent dont il a fait l’avance. Les frais financiers liés à cette avance de trésorerie ne doivent pas rester à sa charge.