| ART. PREMIER | N° 90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 90
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme proposé par cet alinéa est une véritable usine à gaz, totalement inapplicable. Ce sera une source de contentieux sans fins entre locataires et propriétaires.