| ART. PREMIER | N° 91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 91
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 21, supprimer le mot:
« bonus- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif ne s’appliquera qu’en cas de malus. On imagine mal un locataire payer un surloyer s’il a un bonus.