| ART. PREMIER | N° 93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 93
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction pénale, qui amènerait le consommateur devant le tribunal correctionnel est clairement disproportionnée.