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ART. PREMIERN° 94

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 25, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« géré par le médiateur de l’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le médiateur de l’énergie, qui joue déjà un rôle d’interface entre les consommateurs et les différents acteurs du milieu de l’énergie semble être le mieux à même de prendre en charge cette « hotline ». Il serait dangereux de multiplier les structures d’aide aux consommateurs.