| ART. PREMIER | N° 95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 95
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et consultation ouverte sur internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de ne plus limiter la consultation aux seules instances officielles, mais de l’ouvrir le plus largement possible. Un mécanisme a été mis en place dans les lois de simplification du droit pour permettre ces consultations ouvertes.
Ces consultations ouvertes permettent une meilleure transparence, l’ensemble des éléments étant publiés. C’est un gage de démocratie.