| ART. 2 | N° 96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 96
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Normalement, l’étude d’impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n’a plus aucune utilité.