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ART. 5 | N° 97 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 97
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition de la CRE a déjà été changée en 2010, lors de la loi NOME. De nouveaux équilibres de fonctionnement, apparemment satisfaisants, ont été trouvés. Ne venons pas tout bouleverser aussi rapidement.