Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 5N° 99

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou son représentant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le président de la CNIL, déjà très occupé par ses fonctions, peut déléguer à un fonctionnaire de la CNIL, le droit de siéger au collège de la CRE, on ne risque pas de l’y voir souvent.

On aura donc au sein du collège de la CRE, un fonctionnaire d’une autre AAI, qui aurait le même droit de vote. Ce serait un précédent dangereux.