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APRÈS ART. 4N°321

ASSEMBLÉE NATIONALE

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°321

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.