| ART. 15 | N° 1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 1
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 15
Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« du dernier projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.