| ART. 6 | N° 10 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 10
présenté par
| M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Tetart, M. Sturni, M. Tardy, M. Decool et M. Lurton |
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ARTICLE 6
I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l’alinéa suivant :
« 5° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Les établissements publics fonciers et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d’État.
Il vise à préserver l’affectation des prélèvements au fonds d’aménagement urbain (FAU) créés en région, gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. En cours de renouvellement, ces instances doivent pouvoir disposer de moyens d’action.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter dans la liste les établissements publics fonciers.