| ART. PREMIER | N° 100 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 100
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics ont, en général, été des processus longs. Pour répondre à l'objectif du projet de loi de mettre à disposition du foncier pour construire du logement social rapidement afin de faire face aux besoins, il importe que les cessions, elles aussi, soient insérées dans un calendrier leur imposant une date butoir, à l'image des délais que le projet de loi impose pour la réalisation des opérations de production des logements sociaux.