| ART. 4 | N° 104 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 104
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De l’indice de potentiel foncier défini par décret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de logements sociaux et à leur maintenir le taux de 20 % compte tenu d’un indice de potentiel foncier qui sera défini par décret.
Cet indice foncier sera fonction de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.