| ART. 4 | N° 105 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 105
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l’État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration éventuelle de la pénalité, disposent d’un montant des dépenses déductibles excédentaire reportable sur l’année suivante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes dans lesquelles l’État ne dispose pas de foncier disponible et qui réalisent, cependant, des logements sociaux. Dès lors que ces communes ont des dépenses déductibles excédentaires, car elles participent à l’effort de construction de logements sociaux, le taux de 20 % leur est applicable.
Cet amendement vise à inciter les communes à réaliser du logement social sur leur territoire.