| ART. 4 | N° 106 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 106
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l’État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes dans lesquelles l’État ne dispose pas de foncier disponible et qui réalisent, cependant, des logements sociaux. Dès lors que ces communes produisent 30 % de logements sociaux par an, le taux de 20 % leur reste applicable.
Cet amendement vise à inciter les communes à réaliser du logement social sur leur territoire et permet de reconnaître leurs efforts.