| ART. 4 | N° 108 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 108
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux suivants :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l’application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en raison de différences entre le nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, prévoit une procédure contradictoire pour le calcul du nombre de résidences principales, comme cela existe déjà pour l’inventaire des logements locatifs sociaux, et prévoit que ce nombre corresponde effectivement au nombre d’articles du rôle.