| ART. 7 | N° 111 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 111
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en cas d’opération d’acquisition-amélioration et dans l’hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu’à 20 % maximum des logements locatifs sociaux produits dans l’opération. Ces logements sont comptabilisés dans l’inventaire des logements sociaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’équilibrer financièrement les programmes de logements sociaux dans les zones denses en permettant la poursuite de l’effort de conventionnement grâce au financement par des prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) et par l’accession sociale à la propriété. Ces logements sont alors comptabilisés à l’inventaire.