| ART. 9 | N° 112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 112
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
----------
ARTICLE 9
Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l’Association des Maires de France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la composition de la commission de l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des membres de l’Association des Maires de France.