| ART. 8 | N° 113 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 113 (Rect)
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis La dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de dépenses réelles de fonctionnement et à en déduire les prélèvements effectués sur les recettes fiscales au titre du FNGIR, du FPIC, du FSRIF et de la loi SRU.