L’article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise déjà l'État à vendre ses terrains à prix réduit, pour la réalisation de logements sociaux. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut toutefois dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État, le dispositif actuellement en vigueur prévoit un rabais maximum de 35%.

Le présent projet de loi, qui autorise l’État à consentir des décotes pouvant aller jusqu’à 100%, ne prend toutefois pas en considération la situation financière réelle et les ressources des collectivités pouvant bénéficier de ces cessions parfois gratuites.

On ne saurait admettre la vente du patrimoine foncier de l’État à moindre prix en faveur de communes ou groupements de communes parfois aisés. Il est donc proposé de prendre en compte, lors de la fixation du prix de cession, un critère lié au potentiel financier de la collectivité acquéreur.