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ART. PREMIERN° 115

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Richard

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les documents d'urbanisme existants qui sont déjà la résultante d'une réflexion sur cette question et de prévoir une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’État et ses établissements publics.