| ART. PREMIER | N° 116 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 116
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Celle-ci prévoit que l’acquéreur s’engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et ce sans préjudice des dispositions établissant les conditions dans lesquelles cette étude est rendue obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de favoriser la connaissance de la biodiversité sur les terrains cédés par l’État, y compris dans les cas où les projets de construction ne sont pas soumis à étude d’impact, au sens de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.