| ART. PREMIER | N° 117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 117
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« des travaux de dépollution ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient qu’en cas d’un aléa tel que la dépollution, l’opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.