MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots :« sur le territoire duquel » ;».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.