| ART. 4 | N° 123 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 123
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat exécutoire ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on peut accepter le principe de renforcer l’effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doive aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20 % au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25 % de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d’un EPCI doté d’un PLH approuvé tel que prévu à l’article L.302-1 du code de l’urbanisme.