| ART. 4 | N° 126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 126
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les petites communes comptant moins de 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient de remplacer le nombre de 3 500 initialement fixé par celui de 5 000 plus en accord avec les réalités financières.