| ART. 4 | N° 127 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 127 (Rect)
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.