Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les logements vendus à partir du 1^er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443‑7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1^er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement. »