| ART. 4 | N° 129 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 129
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants établissent un contrat avec le représentant de l’État dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une période de trois ans ainsi que le financement de l’opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les petites communes comptant entre 3 500 et 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient qu’elles puissent s’appuyer sur un contrat triennal prévoyant le financement de l’opération et précisant sa durée.