Le principe d’une double sanction, à travers tout d’abord le prélèvement, puis la majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non répressif. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.

Cet amendement propose donc d’effectuer, a posteriori, un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n’ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels.