| ART. 7 | N° 139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N° 139
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.