| ART. 8 | N° 142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 142
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.