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ART. 4N° 146 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 146 (Rect)

présenté par

M. Kossowski et M. Balkany

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « travailleurs, », sont insérés les mots : « d’étudiants, » ; ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, reste l’une des difficultés majeures auxquelles ces derniers se trouvent chaque année confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur commune d’origine. Il convient donc d’aider ces étudiants à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En intégrant les résidences étudiantes au quota de logements sociaux imposé à chaque commune et en participant au financement de leur construction, l’État favoriserait la construction de résidences conventionnées aux loyers accessibles pour des étudiants ne disposant que de faibles ressources.