| AVANT ART. 1ER A | N° 148 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 148
présenté par
| Mme Grommerch, M. Tardy, M. Tetart, M. Saddier, M. Sturni, Mme Grosskost, M. Decool, Mme Genevard, M. Leboeuf, Mme Poletti et M. Moudenc |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
L’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l’État d’une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en contrepartie de la mise à disposition par les collectivités d’une surface à construire destinée à des logements sociaux et d’une valeur vénale équivalente aux terrains cédés par l’État. Les modalités de cession sont définies dans les articles L. 3211-7 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait d’augmenter les possibilités de construction de logement social en autorisant l’État à céder des terrains situés dans des zones non constructibles en compensation de la mise à disposition par les collectivités d’autres terrains situés en zones constructibles. Les terrains concernés pourraient aussi bien être des terres agricoles, des bois et forêts, des étangs.