| ART. 4 | N° 149 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 149 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’effort de construction de logements sociaux soit équitablement répartis dans l’ensemble des quartiers de trois grandes métropoles que sont Paris, Lyon et Marseille, il importe que le décompte de logements sociaux se fasse par arrondissement.