| ART. 4 TER | N° 151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 151
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4 TER
À la première phrase, substituer aux mots :
« des logements sont »
les mots :
« de la surface de plancher est affectée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter prévoit de contraindre les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 m², pour qu'elles imposent 30% de logements sociaux. Il est plus simple de fixer cette obligation de 30 % en fonction de la surface de plancher. Cela permet aussi d’éviter notamment le contournement de cette règle par le nombre de logements.