| ART. 4 TER | N° 152 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 152
présenté par
| Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4 TER
Substituer aux mots :
« faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« qui ne respectent pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s’appliquant à elles en vertu des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation et qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme délimitant, en application du 16° de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'obligation d'un nombre de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction d'immeubles collectifs doit être élargi à l'ensemble des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 25% de logements locatifs sociaux, et qui n’ont pas prévu de zones de mixités sociales dans leur PLU, afin de favoriser la construction de logements sociaux et la mixité sociale.