| ART. 9 BIS | N° 155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 155
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions relèvent de la loi de finances et sont effectivement prévues dans le PLF.