| ART. PREMIER | N° 156 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 156
présenté par
| Mme Grommerch, M. Decool, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Tetart, M. Tardy, M. Saddier, M. Leboeuf, Mme Poletti, M. Sturni et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d’autres terrains constructibles mis à disposition par les collectivités ou les établissements de coopération intercommunale et destinés à la réalisation de programme de construction comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) modifié par l’article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Chapitre 1er du Titre 1er du livre II, portant sur les cessions à titre onéreux des biens relevant du domaine immobilier privé de l’État.
Cette mesure permettrait :
- d’une part de renforcer la création de logements sociaux
- d’autre part d’obtenir une meilleure répartition sur le territoire de ces logements notamment dans des communes non obligées, favorisant ainsi la mixité sociale.