| ART. PREMIER | N° 157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 157
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisés doit être entièrement répercutée dans leur coût de revient comme pour les logements sociaux.