| APRÈS ART. 8 | N° 158 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 158
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes disposant peu de foncier disponible, la mobilisation du parc privé, notamment avec l’intermédiation locative et un droit de priorité locatif peuvent être des solutions pour proposer du logement social à des familles prioritaires.
Dans la perspective d’une prochaine loi cadre sur le logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’imposer aux communes faisant l’objet d’un constat de carence des dispositifs de mobilisation du parc privé.