| ART. 8 | N° 159 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 159
présenté par
| Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en application du présent article et qu’il désigne aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions prévues au II. de l’article L. 441‑2‑3, ces attributions s’imputent sur ses droits à réservation ainsi que sur ceux de la commune. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes qui n’ont pas suffisamment de logements sociaux accueillent de ce fait peu de demandeurs de logements reconnus prioritaires. C’est pourquoi il est proposé que lorsque la commune fait l’objet d’un constat de carence, les attributions réalisées par le préfet au titre du DALO sur son territoire s’imputent également sur le contingent de la commune.