MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti et Mme Pons

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les villes divisées en secteurs et ou en arrondissements, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière identique et conformément au seuil défini par la loi dans chaque secteur et ou arrondissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Un tel amendement à vocation à assurer un meilleur équilibre sur le territoire des collectivités concernées, permettant ainsi à la mixité sociale de produire tous ses effets.